Nouveau Crédit Impôt en faveur de la Recherche Collaborative

Création d’un nouveau Crédit d’Impôt sur les dépenses de sous-traitance : applicable pour les dépenses exposées à compter du 1/01/2022.

🌍 Pour rappel, les factures des prestations d’organismes de recherche publics étaient jusqu’à présent prises en compte pour le double de leur montant au Crédit Impôt Recherche : ce doublement est supprimé à compter de 2022.

Un nouveau Crédit Impôt en faveur de la recherche collaborative a été créé à compter de 2022 sous le nom de CICO, pour Crédit d'Impôt Collaboration de Recherche.

Il vise à compenser en partie cette suppression :

Il est destiné aux entreprises qui sous-traitent des opérations de recherche collaborative auprès d’organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) et uniquement dans le cadre d’un contrat de Collaboration de Recherche

👉 Le taux de ce crédit d’impôt a été porté à 50% pour les PME

👉 Les dépenses sont plafonnées à 6 millions d’euros/an

👉 Les ORDC doivent être titulaires d’un agrément délivré par le ministère de la recherche (décret à venir)

👉 Les dépenses doivent être localisées dans l’UE

Ce crédit d’impôt sera, comme le CIR, d’abord imputable sur l’IS ou l’IR. Le reliquat sera immédiatement remboursable pour certaines entreprises comme les PME et les JEI.

⚖️ Référence officielle : LOI n° 2021-1900 - article 69 - du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ➡️ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640

📌 Rappel des règles du contrat de collaboration R&D

Le contrat de collaboration de R&D est défini dans la doctrine administrative relative au CIR, récemment mise à jour (cf. BOI-BIC-RICI-10-10-20-30).

Un contrat est dit en règle dès lors où il est conclu préalablement à l'engagement des travaux de recherche.

Il est important de fixer l'objectif commun de cette collaboration à savoir :

👉 la répartition des travaux et taches entre l'entreprise et l'organisme

👉 les modalités de partage des risques et des résultats, (les résultats, y compris les droits de propriété intellectuelle, ne peuvent pas être attribués en totalité à l'entreprise)

Cette recherche contractuelle menée d’un commun accord doit permettre aux organismes de disposer du droit de publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de la collaboration.

D’un point de vue financier, il est important et même essentiel d’anticiper la facturation des dépenses de recherche à leur coût de revient.

L'équipe JUBEA 🚀